Conditions Générales de Prestations de Services

BIENSVEILLANCE - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

PREAMBULE
L’entreprise BIENSVEILLANCE en la personne de Monsieur Olivier de FILLIPIS, Entrepreneur exerçant en la Couveuse d’Entreprise ALTITUDE, Association loi 1901 enregistrée auprès de la Préfecture de Toulouse sous le numéro W313007826, et sous le numéro SIRET 424 845 949, ayant son siège social 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière à Toulouse (31000), a pour vocation de délivrer des services d’intendance sur mesure dédiés aux expatriés et aux personnes délocalisées, soit directement, soit en qualité de simple intermédiaire avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécialisés.

ARTICLE 1 – Conditions d'application des Conditions Générales de Prestation de services
Les conditions générales de prestation de services sont systématiquement transmises lors de la signature d'un bon de commande et sont disponibles sur le site internet www.biensveillance.com. En conséquence toute requête effectuée par le Client emporte adhésion aux présentes conditions générales de prestations de services, sans restriction, ni réserve.
ARTICLE 2 – Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposés par le Prestataire à ses Clients.
ARTICLE 3 – Les services
Les services offerts par le Prestataire, consistent dans la fourniture de services matériels et intellectuels, répartis en trois domaines d’activité : Famille, Patrimoine, Loisirs, et sont accessibles soit par la souscription d'un abonnement soit à la carte.
A- les formules abonnements ou pack
- Les Prestations.
Le Prestataire propose plusieurs formules d’abonnement donnant droit aux prestations proposées par le Prestataire telles que définies sur le site internet www.biensveillance.com. Le contenu des abonnements proposés est susceptible d’être modifié en fonction des disponibilités des entreprises sélectionnées.
- Durée
L'abonnement est souscrit pour une période d’une année, reconductible tacitement pour une même durée. Le Client sera informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat en cours, de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire ce contrat. Le Client qui ne veut pas reconduire le contrat devra le notifier par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception au Prestataire au plus tard un mois avant le terme du contrat en cours.
- Tarification
L'abonnement est facturé en début de période et à chaque renouvellement. Le Client bénéficiera pour lui et les personnes mentionnées sur le contrat, des services et tarifs inclus dans la formule choisie. Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d'inutilisation ou d'utilisation partielle des prestations inclues dans la formule choisie.Toute demande de prestation non prévue dans la formule choisie fera l'objet d’un devis et d'une facturation en sus.
- Modalités de souscription d’un abonnement
Les demandes de souscription sont soumises à une acceptation par le Prestataire, qui se réserve le droit de refuser. Le Prestataire s'engage à notifier l'acceptation au Client dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande du Client. 
Toute demande de souscription acceptée par le Prestataire fera l’objet d’un devis. La souscription d'un abonnement est matérialisée par la signature d'un contrat précisant les bénéficiaires, et la formule choisie. Le Client devra joindre tous les pièces sollicitées par le Prestataire dans le cadre de ladite formuleLa souscription sera définitive et effective à compter de la date de réception du contrat complété et signé accompagné de l'ensemble des pièces sollicitées, sous réserve du droit de rétractation applicable au contrat à distance et hors établissement. Le contrat peut être souscrit par une autre personne que le bénéficiaire. Le Client est alors redevable du montant de l'abonnement. Les services rendus au bénéficiaire non inclus dans la formule souscrite resteront à la charge du bénéficiaire et lui seront directement facturés. Lorsque le contrat est souscrit par une autre personne que le bénéficiaire, le contrat sera effectif à réception des documents sollicités relatifs au bénéficiaire. Le Prestataire se réserve le droit de revoir le tarif des abonnements à tout moment sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable qui aura alors la faculté de résilier ledit contrat d’abonnement. 
B- Les prestations à la carte
Le Prestataire propose également des prestations ponctuelles. Le descriptif des prestations proposées et leurs conditions tarifaires figurent sur le site internet www.biensveillance.com. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs, non inclus dans les abonnements, à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client. Les prestations proposées non tarifées en raison de leurs spécificités font l’objet d’un devis préalable et d’un descriptif détaillé annexé au bon de commande. Le contrat est conclu définitivement à la date de signature du bon de commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par le Prestataire.
C- Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toutes demandes de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation des non-professionnels
Si la commande est réalisée par un non-professionnel via une technique de communication à distance tel que prévue à l'article L121-16 du code de la consommation, et en dehors des cas prévus à l’article L 121-21-8 du même code, le Client dispose d'un délai de rétractation sans donner de motif de quatorze jours francs, à compter de la date de signature du contrat par le Client. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par lui. Le Client aura l'obligation de retourner à ses frais au Prestataire tous documents et éléments matériels que le Prestataire aura mis à sa disposition. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. 
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Prestataire à l’adresse indiquée en tête du contrat sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Ce courrier peut être adressé par la poste ou courrier électronique. Un modèle de formulaire de rétractation est remis au Client à la date de signature du contrat au plus tard et disponible à l'adresse suivante : contact.biensveillance@gmail.com. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire, la décision de rétractation peut être formulée sur papier libre. Le Prestataire enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel à l'adresse électronique transmise par le Client. La décision de rétractation doit être transmise au Prestataire avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client sera informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera opéré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation du contrat signé, celui-ci devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où la décision de rétractation est parvenue au Prestataire, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. 
ARTICLE 5 – Facturation –Paiement
Les prix des services mentionnés sur le bon de commande sont entendus toutes taxes comprises.
- Frais de déplacement
Les frais de déplacement en dehors de l’agglomération toulousaine seront facturés en sus du tarif applicable à la prestation, sur la base suivante :
• indemnités kilométriques calculées sur la base du dernier barème fiscal connu et d’un véhicule d’une puissance de 9 chevaux fiscaux,
• frais d’autoroute, frais de transports en commun (train, avion, bateau, taxis) sur la base des frais réels,
• frais de restauration et d’hôtellerie, sur la base des frais réels engagés et dans la limite de 25€uros par repas et 150€uros par nuité
• autres frais (visas, etc) sur la base des frais réels.
- Abonnement
L'abonnement est payable par prélèvement à la date de souscription du contrat et à la date de son renouvellement ou par mensualités, la première intervenant à la date de souscription du contrat. Les prestations réalisées en sus de l'abonnement ou les majorations tarifaires seront facturées mensuellement et payables suivant les modalités ci-dessous à réception de la facture. En cas de non paiement aux dates convenues de l'abonnement ou d'une facture émise dans le cadre de son exécution, le Prestataire aura la possibilité d'adresser une mise en demeure au Client de régulariser sa situation dans un délai de 8 jours. En cas d'inexécution dans le délai précité, le Prestataire pourra résilier l'abonnement sans indemnité pour le Client. Les prestations seront automatiquement suspendues au terme du délai de 8 jours précités. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par une société de services de livraison de courriers avec accusé de réception, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Le montant de l'abonnement restera du en totalité quel que soit la date de résiliation du contrat.
- Prestations à la carte 
Les prestations à la carte sont payables à la commande et préalablement à leur réalisation sauf modalités particulières en accord avec le Prestataire. Une facture sera établie en double exemplaire dont un exemplaire est remis au Client à la réception de la commande.
- Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué en espèces ou par tout autre mode de paiement à l’exception des lettres de changes et des billets à ordre lorsque la prestation des services est financée par un crédit en vertu de l’article L.311-35 du Code de la Consommation. Les paiements en espèces sont limités à 3 000 euros et 15 000 euros si le domicile fiscal du Client est à l'étranger. 
- Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit d'agir en justice pour obtenir le paiement de sommes dues, après mise en demeure de régulariser sous huitaine restée infructueuse.
Le Client sera alors redevable de la somme forfaitaire de 1 500 euros en sus des sommes dues, outre les intérêts légaux et le remboursement des frais de justice dont les honoraires de l'avocat du Prestataire.
ARTICLE 6 – Modalités d’utilisation des services
Le Prestataire agit soit directement soit en qualité d'intermédiaire entre le Client et des fournisseurs ou prestataires extérieurs. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter certaines requêtes qui seraient contraires à la morale, l'ordre public, à la législation en vigueur. Pour toute requête non mentionnée ou non tarifée dans la liste des services proposés par le Prestataire accessible sur son site, un devis détaillé est communiqué par le Prestataire et une confirmation écrite du Client est sollicité. Afin de ne pas pénaliser le Client par les délais postaux, les parties reconnaissent expressément la validité et la force probatoire des échanges par mail ou SMS. Le Prestataire s'efforce de satisfaire le Client et ce dans les meilleurs délais. Toutefois pour les services faisant intervenir des prestataires de services ou fournisseurs extérieures, le Prestataire étant soumis lui-même aux disponibilités des prestataires de service ou fournisseurs de produits extérieurs, le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens quant au délai d’exécution de la prestation. Le Prestataire ne pourra être poursuivi en raison de la défaillance des fournisseurs ou prestataires choisis par lui ou des fautes commises par eux ou en raison de la qualité de la prestation fournie par le fournisseur ou le prestataire sélectionné. En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions proposées seront mises en œuvre dès réception d'un accord écrit retourné par le Client. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de 8 jours ouvrés, le Prestataire procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge du Prestataire de ce fait.
ARTICLE 7 – Paiement des services ou produits commandés pour le Client auprès de prestataires extérieurs
Le Prestataire n'effectuera aucun règlement pour ses Clients. Le Client s'engage à régler directement auprès du prestataire ou du fournisseur, les services ou les produits sélectionnés par le Prestataire. Le Prestataire peut toutefois servir d'intermédiaire pour les règlements, dans cette hypothèse le Client devra faire parvenir le règlement au Prestataire concomitamment avec la confirmation de la commande. Le Client a la possibilité de verser une avance sur prestations au Prestataire. Le Prestataire adressera alors un décompte mensuel des prestations payées aux fournisseurs et/ou prestataires de services, auquel seront jointes les factures originales correspondantes établies à l'ordre du Client. L'acceptation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente du fournisseur ou du prestataire extérieur. Le Prestataire commande au nom et pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des commandes passées à la demande de ses Clients. En cas de retard de paiement par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'évolution des prix ou des majorations appliquées par le fournisseur ou prestataire extérieur. 
ARTICLE 8 – Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai raisonnable. Le Prestataire s’engage à exécuter les services ponctuels, ne faisant pas intervenir de prestataires extérieurs, à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le Client. Dans ce cas, sauf cas de force majeure, le Client peut, en cas de dépassement excédant sept jours de la date d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
ARTICLE 9 – Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligations de moyens.
ARTICLE 10 - Confidentialité
Le Prestataire interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de ses services.
ARTICLE 11 - Réclamation – Litiges
Toute réclamation relative à l’exécution ou l’interprétation du contrat devra être adressée par courrier signé, transmis par voie postale ou électronique, décrivant avec précision le motif de la réclamation. L’entrepreneur s’engage à traiter toute réclamation et s’efforcer à y trouver des solutions, dans les meilleurs délais. A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des conditions générales de prestations de services, seront de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code Procédure Civile, ou au choix du demandeur consommateur exclusivement, du Tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. 
ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait ultérieurement traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi.